RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

LAMILLOU.COM

TABLE DES MATIÈRES

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

  3. CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE

  4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

  5. COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT

  6. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

  7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS ET D’EXAMEN DES DEMANDES ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES

  8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

  9. DISPOSITIONS FINALES

  10. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ces Règlements de la Boutique en Ligne ont été préparés par les juristes de Prokonsumencki.pl. La boutique en ligne www.lamillou.com veille aux droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la Loi sur les Droits des Consommateurs. Les dispositions contractuelles moins favorables au consommateur que celles de la Loi sur les Droits des Consommateurs sont nulles et remplacées par les dispositions de ladite loi. Par conséquent, les dispositions des présents Règlements n’ont pas pour objet d’exclure ou de limiter les droits des consommateurs résultant de dispositions impératives, et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas de non-conformité entre les dispositions des présents Règlements et les dispositions susmentionnées, ces dernières prévalent et doivent être appliquées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La Boutique en Ligne accessible à l’adresse www.lamillou.com/en est exploitée par SMARTINO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (société à responsabilité limitée) dont le siège est à Varsovie, Pologne (adresse du siège et de correspondance : ul. Iwonicka 46, 02-924 Varsovie, Pologne), immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro : 0000383843 ; tribunal détenant la documentation de la société : Tribunal de district pour la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIIe Chambre commerciale du Registre National Judiciaire ; capital social : 50 050 PLN ; n° d’identification fiscale (NIP) : PL5213597935, n° REGON : 142867170 ; adresse e-mail : bok@lamillou.com et numéro de téléphone : +48 601 596 901.

1.2. Les présents Règlements s’adressent aux consommateurs (ils ne s’adressent pas aux entrepreneurs).

1.3. Le Responsable du traitement des données personnelles traitées dans la Boutique en Ligne en lien avec l’exécution des présents Règlements est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pendant la durée et sur les bases et principes définis dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en Ligne. La politique de confidentialité contient notamment les règles de traitement des données personnelles par le Responsable dans la Boutique en Ligne, y compris les bases, les finalités et la durée du traitement, les droits des personnes concernées, ainsi que les informations relatives à l’utilisation des cookies et des outils analytiques dans la Boutique en Ligne. L’utilisation de la Boutique en Ligne, y compris l’achat, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par l’Utilisateur du Service ou le Client utilisant la Boutique en Ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions :

1.4.1. JOUR OUVRABLE – jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

1.4.2. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible dans la Boutique en Ligne permettant de créer un Compte.

1.4.3. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service Électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en Ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et le paiement.

1.4.4. CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et, dans les cas prévus par la réglementation applicable, une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique ; – qui a conclu ou a l’intention de conclure un Contrat de Vente avec le Vendeur.

1.4.5. CODE CIVIL – Loi du 23 avril 1964 – Code civil (Dz.U. 1964 n° 16, pos. 93, tel que modifié).

1.4.6. COMPTE – Service Électronique, ensemble de ressources du système informatique du Prestataire, identifié par un nom (identifiant) et un mot de passe individuels fournis par l’Utilisateur, dans lequel sont collectées les données fournies par l’Utilisateur et les informations relatives aux Commandes passées dans la Boutique en Ligne.

1.4.7. NEWSLETTER – Service Électronique, service de diffusion électronique fourni par le Prestataire par e-mail, permettant à tous les Utilisateurs qui l’acceptent de recevoir automatiquement des éditions périodiques de la newsletter contenant des informations sur les Produits, nouveautés et promotions de la Boutique en Ligne.

1.4.8. PRODUIT – bien meuble disponible dans la Boutique en Ligne faisant l’objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.

1.4.9. RÈGLEMENTS – les présents règlements de la Boutique en Ligne.

1.4.10. BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne du Prestataire accessible à l’adresse Internet : www.lamillou.com/en.

1.4.11. VENDEUR ; PRESTATAIRE – SMARTINO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (société à responsabilité limitée) basée à Varsovie, Pologne (adresse du siège et de correspondance : ul. Iwonicka 46, 02-924 Varsovie, Pologne), immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro : 0000383843 ; tribunal détenant la documentation de la société : Tribunal de district pour la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIIe Chambre commerciale du Registre National Judiciaire ; capital social : 50 050,00 PLN ; NIP : PL5213597935 ; REGON : 142867170 ; e-mail : bok@lamillou.com ; téléphone : +48 601 596 901.

1.4.12. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du Produit conclu ou en cours de conclusion entre le Client et le Vendeur via la Boutique en Ligne.

1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire à l’Utilisateur via la Boutique en Ligne.

1.4.14. UTILISATEUR (DU SERVICE) – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et, dans les cas prévus par la réglementation applicable, une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique ; – utilisant ou ayant l’intention d’utiliser le Service Électronique.

1.4.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Dz.U. 2014 pos. 827, telle que modifiée).

1.4.16. COMMANDE – déclaration d’intention du Client soumise via le Formulaire de Commande et visant directement à conclure un Contrat de Vente du Produit avec le Vendeur.

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Les Services Électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en Ligne : Compte, Formulaire de Commande et Newsletter.

2.1.1. Compte – L’utilisation du Compte est possible après deux étapes : (1) remplir le Formulaire d’Inscription, (2) cliquer sur le bouton « Créer un compte ». Dans le Formulaire d’Inscription, l’Utilisateur doit fournir : adresse e-mail et mot de passe.

2.1.1.1. Le service de Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte (résiliation du Compte) en adressant une demande au Prestataire, notamment par e-mail à bok@lamillou.com ou par écrit à : ul. Iwonicka 46, 02-924 Varsovie, Pologne.

2.1.2. Formulaire de Commande – L’utilisation du Formulaire de Commande commence par l’ajout du premier Produit au panier électronique. La passation d’une Commande intervient après deux étapes : (1) compléter le Formulaire de Commande et (2) cliquer sur « Acheter et payer » – jusqu’à ce moment, toutes les données saisies peuvent être modifiées (suivre les messages et informations affichés sur le site). Le Formulaire de Commande requiert : nom et prénom / raison sociale, adresse (rue, n°/appartement, code postal, ville, pays), e-mail, téléphone et détails du Contrat de Vente : Produit(s), quantité, lieu et mode de livraison, mode de paiement. Pour les Clients non consommateurs, la raison sociale et le numéro d’identification fiscale sont également requis.

2.1.1.1. Le service Formulaire de Commande est gratuit, à usage unique et prend fin au moment du passage de la Commande via le Formulaire ou de l’arrêt de la procédure par l’Utilisateur.

2.1.3. Newsletter – L’utilisation de la Newsletter s’effectue en indiquant une adresse e-mail dans l’onglet « Newsletter » visible sur le site et en cliquant sur le bouton d’action. L’inscription peut également se faire en cochant la case dédiée lors de la création du Compte – une fois le Compte créé, l’Utilisateur est abonné.

2.1.3.1. Le service Newsletter est gratuit et fourni pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner (résiliation de la Newsletter) en modifiant ses préférences marketing via le Compte Client ou en adressant une demande au Prestataire (e-mail : bok@lamillou.com ou courrier : ul. Iwonicka 46, 02-924 Varsovie, Pologne).

2.2. Exigences techniques nécessaires : (1) ordinateur, portable ou autre dispositif multimédia avec accès à Internet ; (2) accès à l’e-mail ; (3) navigateur à jour : Mozilla Firefox, Internet Explorer, Opera, Google Chrome, Safari ou Microsoft Edge ; (4) résolution minimale recommandée : 1024×768 ; (5) activation des cookies et de JavaScript.

2.3. L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Boutique en conformité avec la loi et les bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Il doit fournir des données conformes à la réalité. Il est interdit de fournir des contenus illicites.

2.4. Procédure de réclamation relative aux Services Électroniques :

2.4.1. Les réclamations liées à la fourniture des Services Électroniques par le Prestataire et autres réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique (à l’exclusion de la procédure de réclamation Produit indiquée aux points 6 et 7) peuvent être soumises notamment :

2.4.1.1. par écrit à l’adresse : ul. Iwonicka 46, 02-924 Varsovie, Pologne ;
2.4.1.2. par e-mail à : bok@lamillou.com.

2.4.2. Il est recommandé d’indiquer dans la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de l’irrégularité ; (2) la demande de l’Utilisateur ; (3) les coordonnées de la partie plaignante – ceci facilite et accélère le traitement. Ces exigences sont des recommandations et n’affectent pas l’efficacité de la réclamation si elles ne sont pas respectées.

2.4.3. Le Prestataire répond sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE

3.1. La conclusion d’un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande via le Formulaire de Commande conformément au point 2.1.2 des Règlements.

3.2. Le prix du Produit indiqué sur le site est libellé en zlotys polonais ou en euros et inclut les taxes. Le Client est informé de la valeur totale du Produit inclus dans la Commande, ainsi que des frais de livraison (transport, livraison et services postaux) et autres coûts, ou de l’obligation de les payer si leur montant ne peut être déterminé, sur le site lors de la passation de la Commande et au moment où le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de Vente.

3.3. Procédure de conclusion du Contrat de Vente via le Formulaire de Commande :

3.3.1. La conclusion du Contrat de Vente a lieu après la passation de la Commande conformément au point 2.1.2.
3.3.2. Après la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément son exécution. La confirmation de réception et d’acceptation est effectuée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse fournie, contenant au minimum la déclaration de réception et d’acceptation de la Commande ainsi que la confirmation du Contrat de Vente. Si vous disposez d’un Compte, cette confirmation est également disponible sur le Compte Client. À la réception de cet e-mail par le Client, le Contrat de Vente est conclu.

3.4. L’archivage, la sécurisation et l’accès au contenu du Contrat de Vente conclu s’effectuent par (1) la mise à disposition des présents Règlements sur le site et (2) l’envoi de l’e-mail mentionné au point 3.3.2. Le contenu du Contrat de Vente est également enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique.

4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de Vente :

4.1.1. Paiements électroniques et paiements par carte bancaire via Stripe.com, PayPal.com – l’ensemble des méthodes actuellement disponibles est indiqué sur le site de la Boutique (onglet méthodes de paiement) et sur https://www.paypal.com, www.stripe.com.

4.1.1.1. Le règlement des transactions par paiements électroniques et cartes bancaires est effectué, selon le choix du Client, via Stripe.com ou PayPal.com. Le support des paiements est assuré par :
4.1.1.1.1. PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 5e étage, 22–24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
4.1.1.1.2. Stripe Inc., 1 Grand Canal Street, The One Building, Dublin, Irlande.

4.2. Délai de paiement :

4.2.1. Le Client est tenu d’effectuer le paiement dans les 7 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat de Vente.

5. COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT

5.1. La livraison du Produit au Client est payante, sauf stipulation contraire dans le Contrat de Vente. Les frais de livraison (transport, livraison, services postaux) sont indiqués au Client sur le site (onglet frais de livraison) et au moment de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de Vente.

5.2. Le Vendeur propose au Client le mode de livraison suivant :

5.2.1. Service de messagerie internationale assuré par GLS International.

5.3. Le délai de livraison du Produit au Client est de jusqu’à 7 Jours Ouvrables, sauf délai plus court indiqué dans la description du Produit ou lors de la Commande. Pour des Produits avec des délais de livraison différents, le délai est le plus long indiqué, sans dépasser 7 Jours Ouvrables. Le point de départ du délai de livraison court à compter de la date de crédit du compte bancaire ou compte courant du Vendeur.

6. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

6.1. Le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client en cas de défaut physique ou juridique du Produit (garantie) sont définis par la loi en vigueur, en particulier par le Code civil (notamment les art. 556–576).

6.2. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un Produit exempt de défauts.

6.3. Le Client peut adresser une réclamation notamment :

6.3.1. via le formulaire disponible dans le Compte Client, onglet « Commandes ».
6.3.2. par écrit à l’adresse : Smartino Sp. z o.o., ul. Julianowska 61, 05-500 Józefosław.
6.3.3. par e-mail à : reklamacje@lamillou.com.

6.4. Il est recommandé d’indiquer dans la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date d’apparition du défaut ; (2) la demande de mise en conformité du Produit avec le Contrat de Vente ou la déclaration de réduction du prix ou de rétractation ; (3) les coordonnées du plaignant – ces indications facilitent et accélèrent le traitement sans conditionner la validité de la réclamation.

6.5. Le Vendeur examinera la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa soumission. Si le Client consommateur, exerçant ses droits au titre de la garantie, a demandé le remplacement ou la réparation du défaut, ou a présenté une déclaration de réduction du prix en indiquant le montant de la réduction, et que le Vendeur n’a pas répondu dans les 14 jours calendaires, la demande est réputée fondée.

6.6. Le Client exerçant les droits au titre de la garantie est tenu de livrer le Produit défectueux à l’adresse : Smartino Sp. z o.o., ul. Julianowska 61, 05-500 Józefosław. Pour un Client consommateur, les frais de livraison du Produit sont à la charge du Vendeur. Si, en raison de la nature du Produit ou de son installation, la livraison du Produit par le Client consommateur est excessivement difficile, le Client doit mettre le Produit à disposition du Vendeur à l’endroit où il se trouve.

6.7. Conformément à l’art. 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers un Client non consommateur est exclue.

7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS ET D’EXAMEN DES DEMANDES ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Des informations détaillées sur les modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de poursuite des demandes ainsi que les règles d’accès à ces procédures par le Client consommateur sont disponibles sur le site de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

7.2. Auprès de l’Office du Président de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs fonctionne un point de contact (tél. : +48 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl, adresse : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Varsovie), chargé notamment d’assister les consommateurs en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose notamment des options suivantes : (1) demande de règlement du litige auprès d’un tribunal arbitral permanent de consommation (informations : http://www.spsk.wiih.org.pl); (2) demande de règlement extrajudiciaire auprès de l’Inspecteur voïvodal de l’Inspection du Commerce (informations sur le site de l’inspecteur compétent pour le lieu d’activité du Vendeur) ; (3) assistance du médiateur (défenseur) de la consommation du district (commune) ou d’une organisation sociale dont la mission statutaire comprend la protection des consommateurs (y compris la Fédération des Consommateurs, l’Association des Consommateurs Polonais). Conseils également par e-mail : porady@dlakonsumentow.pl et à la ligne d’assistance consommateurs : +48 801 440 220 (jours ouvrables 8h00–18h00, coût selon l’opérateur).

7.4. Une plateforme en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l’UE (plateforme ODR) est disponible à http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un site interactif et multilingue point d’entrée unique pour les consommateurs et professionnels souhaitant régler extrajudiciairement des litiges découlant d’un contrat de vente ou de service en ligne (plus d’informations sur la plateforme ou sur le site de l’Office : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

8.1. Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut s’en rétracter dans un délai de 30 jours calendaires, sans donner de motif et sans frais, à l’exception des coûts indiqués au point 8.8 des Règlements. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite notamment :

8.1.1. via le formulaire disponible dans le Compte Client, en indiquant comme raison : renonciation.
8.1.2. par écrit à l’adresse : Smartino Sp. z o.o., ul. Julianowska 61, 05-500 Józefosław.
8.1.3. par e-mail à : bok@lamillou.com.

8.2. Un modèle de formulaire de rétractation figure en Annexe n° 2 de la Loi sur les Droits des Consommateurs et est également disponible au point 11 des Règlements. L’utilisation du modèle n’est pas obligatoire.

8.3. Le délai de rétractation court :

8.3.1. pour un contrat par lequel le Vendeur transfère la possession du Produit (contrat de vente, par ex.) – à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), et pour un contrat où : (1) plusieurs Produits sont livrés séparément, par lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie ; (2) la livraison régulière de Produits est prévue pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier Produit ;
8.3.2. pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.

8.4. En cas de rétractation d’un contrat à distance, le contrat est réputé non conclu.

8.5. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison du Produit (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode standard le moins coûteux proposé). Le remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès d’un autre moyen n’entraînant pas de frais pour lui. Si le Vendeur n’a pas proposé d’enlever le Produit chez le consommateur, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date la plus proche étant retenue.

8.6. Le consommateur est tenu de renvoyer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de rétractation, le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur, sauf si le Vendeur a proposé de le récupérer. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Adresse de retour : Smartino Sp. z o.o., ul. Julianowska 61, 05-500 Józefosław.

8.7. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8.8. Coûts éventuels liés à la rétractation à la charge du consommateur :

8.8.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires.
8.8.2. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit.
8.8.3. Pour un Produit consistant en une prestation de service dont l’exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce ce droit après une telle demande est tenu de payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la rétractation (calculé au prorata du prix ou, si celui-ci est excessif, sur la base de la valeur de marché).

8.9. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

8.9.1. (1) de prestation de services pleinement exécutés avec l’accord exprès du consommateur informé de la perte de son droit de rétractation ; (2) dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes du Vendeur et susceptibles de se produire avant l’expiration du délai de rétractation ; (3) portant sur un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisé ; (4) portant sur un Produit susceptible de se détériorer rapidement ou de se périmer ; (5) portant sur un Produit scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui a été descellé après la livraison ; (6) portant sur des Produits qui, après livraison, sont par nature indissociables d’autres articles ; (7) portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de Vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’au bout de 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ; (8) lorsque le consommateur a expressément demandé une intervention du Vendeur pour réparation ou maintenance urgente ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires non demandés ou des produits autres que des pièces de rechange nécessaires, le droit de rétractation s’applique à ces éléments supplémentaires ; (9) portant sur des enregistrements audio/vidéo ou des logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ; (10) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnement ; (11) conclus lors d’une enchère publique ; (12) de services d’hébergement (hors résidentiel), de transport de biens, de location de voiture, de restauration, de loisirs, d’événements culturels/sportifs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise ; (13) de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après information concernant la perte de ce droit.

8.10. Les dispositions relatives au consommateur du présent point 8 s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 et, pour les contrats conclus à partir de cette date, également au Client/Utilisateur personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, si le contenu du contrat indique qu’il n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité, tel que publié dans le CEIDG.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Les contrats conclus via la Boutique en Ligne sont conclus en anglais.

9.2. Modification des Règlements :

9.2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Règlements pour des raisons importantes, à savoir : modification de la loi ; modification des méthodes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l’exécution des présents Règlements.

9.2.2. En cas de contrats à exécution successive (par ex. service électronique – Compte), la version modifiée lie le Client si les exigences des art. 384 et 384[1] du Code civil sont remplies, c’est-à-dire si l’Utilisateur a été correctement informé des changements et n’a pas résilié le contrat dans les 15 jours calendaires suivant la notification. Si la modification introduit de nouveaux frais ou augmente les frais existants, l’Utilisateur a le droit de se retirer du contrat.

9.2.3. Pour les contrats d’une nature autre que les contrats à exécution successive (par ex. Contrats de Vente), les modifications des Règlements n’affectent pas les droits acquis des Utilisateurs/Clients avant la date d’entrée en vigueur des modifications, en particulier elles n’affectent pas les Commandes déjà passées ou les Contrats de Vente conclus, en cours d’exécution ou exécutés.

9.3. Pour les matières non couvertes par les présents Règlements, s’appliquent les dispositions du droit polonais, en particulier : le Code civil ; la Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (Journal des Lois 2002 n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ; la Loi sur les Droits des Consommateurs ; ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit applicable.

9.4. Les présents Règlements n’excluent pas les dispositions impératives de l’État de résidence habituelle du consommateur concluant un contrat avec le Vendeur/Prestataire, qui ne peuvent être exclues par contrat. Dans ce cas, le Vendeur/Prestataire garantit au consommateur la protection prévue par ces dispositions.

10. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(ANNEXE N° 2 À LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Formulaire de rétractation
(à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– Destinataire :
SMARTINO SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
ul. Julianowska 61, 05-500 Józefosław
lamillou.com
bok@lamillou.com

– Je/nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des articles suivants () / du contrat de fourniture des biens suivants () / du contrat d’ouvrage portant sur les articles suivants () / du contrat de prestation de service suivant (*).

– Date de conclusion du contrat () / de réception ()

– Nom et prénom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.